Conditions générales de vente

conditions-générales-de-vente

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société NEWPIX & CO soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.pixmania.com soit par l’intermédiaire de l’application PIXMANIA pour smartphones ou tablettes (ci-après, ensemble le « Site »).

NEWPIX & CO, au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 116 rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 846 087 est titulaire de la marque et éditrice du site Internet « Pixmania.com ».

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre vous et nous. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par NEWPIX & CO. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.

Attention ! Si votre commande contient des biens rattachés à la Marketplace de notre site internet, merci de consulter les Conditions Générales d’Utilisation dédiées à la Marketplace en cliquant sur le lien suivant : CGU de la plateforme

2. Passer une commande

Vous pouvez passer votre commande 24/24h et 7/7j.

Nous attirons votre attention sur la nécessité pour vous de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous fournissez lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Nous ne pourrions en aucun cas être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre espace Mon Compte.

3. Prix

3.1. Calcul du prix

Les prix de vente indiqués pour nos produits sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au fur et à mesure de vos choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de votre acceptation et validation définitive de votre commande.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur Pixmania.com au moment de votre commande. En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique…), la commande sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. A défaut, vous obtiendrez le remboursement de votre commande.

3.2. Détaxe éventuelle

NEWPIX & CO n’applique pas la détaxe.

4. Contenu et disponibilité de nos offres

4.1. Nos offres

Si vous êtes domiciliés hors du territoire français, vous prendrez en considération le fait que vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Particulièrement, si vous vous faites livrer, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

4.2. Disponibilité

Nous nous engageons à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours.

5. Paiement

5.1. Modes de paiement proposés

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés par Pixmania.com.
Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

5.2. Le paiement total : le principe

Vous réglez l'intégralité du prix du produit au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer la livraison ou d'honorer une commande dans le cas où vous ne l'auriez pas réglée totalement.

6. Livraison

Nous sommes responsables de la livraison des produits que vous achetez auprès de nous. Nos zones de livraison sont les suivantes : France métropolitaine.
Nous vous livrons votre commande conformément aux délais affichés lors de la passation de celle-ci. Nous attirons votre attention sur le fait que ce délai de livraison ne tient pas compte des contrôles anti-fraude et/ou des demandes de justificatifs qui peuvent parfois vous être demandés.
A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier (ou de faire vérifier à toute personne que vous mandateriez pour cette réception) si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés (de manière apparente ou après déballage) et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
La réglementation en matière de transport invite à dénoncer tout incident de réception dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous disposez par ailleurs d’un délai de 10 jours à compter de la livraison pour nous transmettre vos réserves.

7. Retours

7.1. Modalités générales

Quelle qu’en soit la raison, toute demande de retour devra être au préalable acceptée et validée par le Marchand ou par le site Pixmania.com. L’adresse et les modalités de retour vous seront alors communiquées.

Tous les produits retournés devront être renvoyés à l’adresse indiquée dans leur intégralité (accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses etc.), non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

7.2. Droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de quatorze jours suivant la livraison de la commande :

- via la rubrique en ligne Mon compte / Contactez-nous.
- par courrier postal à l’adresse suivante : NEWPIX & CO 116 rue Jules Guesde – 92300 Levallois-Perret (France)
- par téléphone au (+33)9 87 67 51 29 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler tout ou partie de votre commande. Ce délai commence à courir à compter de la réception de votre commande, ou du dernier colis composant votre commande si celle-ci vous est livrée en plusieurs colis.
Dans l’hypothèse où vous auriez commandé des produits auprès de plusieurs vendeurs sur Pixmania.com, le délai de rétractation applicable aux produits vendus commence à courir à compter de la réception du dernier colis que nous vous avons expédié.
A compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre intention d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour nous retourner les produits concernés.
Les frais de retour sont à votre charge.

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète concernant nos produits. Nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser votre produit et les frais de livraison afférents par le mode de paiement initialement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre intention d’exercer votre droit de rétractation, ou dès réception des produits ou de leur preuve d’expédition. Nous vous informons que nous sommes susceptibles d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Nous vous rappelons que le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, dans les cas suivants :
  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés après la livraison ;
  • Enregistrements audio ou vidéo scellés, ou logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison ;
  • Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

8. Garanties des produits

Les produits que nous proposons à la vente peuvent bénéficier de plusieurs types de garanties détaillées ci-après. Il est précisé que la souscription par vos soins à une ou plusieurs garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout produit que nous vendons de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

8.1. Garanties légales

NEWPIX & CO SAS est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
  • Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de NEWPIX & CO SAS, vous êtes dispensé d’apporter la preuve de l’existence de ce défaut :
  • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du bien;
  • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
  • - si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ;
    - si le produit est d’occasion (ou reconditionné) : au cours des 6 mois suivants la réception du bien
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service client de NEWPIX & CO SAS :

- par email en vous rendant à la rubrique « Mon Compte / Contactez-nous »

- par téléphone au 09 87 67 51 29 (numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et l’après-vente, du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés.

Important : Afin d'optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre NEWPIX & CO SAS et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :
  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, NEWPIX & CO SAS selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
  • soit à réparer le produit de l’acheteur
  • soit à remplacer le produit ou service de l’acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des garanties légales Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.


Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


8.2. Garantie commerciale et service après-vente

Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur. NEWPIX & CO SAS n'est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. NEWPIX & CO SAS est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

NEWPIX & CO SAS ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente, via la rubrique "Mon Compte / Mes réclamations" qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES A L'ARTICLE 8.1 CI-DESSUS.

9. Litiges et responsabilités

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :
  • Par email en vous rendant à la rubrique « Mon compte / Contactez-nous » (https://www.pixmania.be/fr/account/customer-service) ou à l’adresse suivante : serviceclient@pixmania-group.com
  • Par téléphone au (+33)9 87 67 51 29 (Prix d’un appel local). Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

10. Protection des données à caractère personnel

Nous vous informons que la bonne exécution de votre commande nécessite le traitement des données à caractère personnel que vous nous communiquez sur Pixmania.com.
Ces informations sont indispensables pour l'acheminement de votre commande, ainsi que l'établissement des factures, leur absence entraînant nécessairement l'annulation de votre commande. Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 722349.
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant en nous contactant aux coordonnées indiquées à l’article 1er des présentes CGV.

11. Litige, Médiation et Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Nous vous prions à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client sur le Site de Pixmania.com, en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone : (+33)9 87 67 51 29 (Coût d'une communication locale depuis un poste fixe). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NEWPIX & CO SAS adhère au Centre de Médiation et de Cyber-Services de Règlement Amiable des Huissiers de Justice MEDICYS dont les coordonnées sont les suivantes : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - http://www.medicys.fr/ - (+33)1 49 70 15 93 - contact@medicys.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pixmania.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisie du Médiateur, cliquer sur le lien suivant : https://app.medicys.fr/

Dans le cadre de l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges destinée à recevoir les éventuelles réclamations et les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Voici le lien de cette plateforme Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr