Pixmania : Gagnez sur toutes vos courses

Définitions

Lorsqu’ils seront utilisés dans le corps des présentes Conditions Générales les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Acheteur » :: désigne la personne physique ou morale qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Vendeurs
« Conditions Générales » :: désigne le présent document
« Espace » :: désigne l’espace de suivi de commande mis à disposition de l’Acheteur sur la Plateforme
« Plateforme » :: désigne la plateforme électronique de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs créée par Pixmania
« Produits » :: désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur la Plateforme
« Vendeur» :: désigne la personne morale cocontractante de Pixmania présentant ses Produits à la vente sur la Plateforme..

Article 1 – Préambule

La société FOTOVISTA, Société par Actions Simplifiées au capital de 19.033.875 euros, dont le siège social est situé 183 rue du Chevaleret 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 236 244, n° TVA Intracommunautaire FR 56352236244, a créé et mis en place une Plateforme électronique, intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs, personnes morales professionnelles souhaitant présenter et vendre leurs Produits via la Plateforme à des Acheteurs personnes physiques ou morales.

Les Conditions Générales régissent les conditions applicables à la mise à disposition de la Plateforme aux Acheteurs, étant entendu que Pixmania n’est jamais partie contractante au contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs.

L’achat à prix ferme de Produits sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière de chaque Acheteur aux présentes Conditions Générales et la garantie de leur pleine compréhension quelque soit sa résidence et le lieu de livraison des Produits.

Article 2 – Adhésion de l’Acheteur à la Plateforme

2.1 La Plateforme est ouverte aux Acheteurs, consommateur majeur ou professionnel, ayant la capacité juridique de contracter avec les Vendeurs.

L’adhésion à la Plateforme est gratuite.

Pour valider son adhésion à la Plateforme, l’Acheteur doit s’inscrire en fournissant l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion dont notamment ses nom, prénom, adresse email, téléphone et adresse postale de livraison. Cette étape n’est pas nécessaire si l’Acheteur a déjà effectué une inscription sur le site de Pixmania accessible à l’adresse « www.pixmania.com ».
2.2 A tout moment lors de son adhésion à la Plateforme, l’Acheteur s’engage à actualiser ces informations.

L’Acheteur garantit la véracité et la complétude des informations transmises à Pixmania et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour. Notamment l’Acheteur reconnait qu’il pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions spécifiées à l’article 7.2 en cas de renseignements inexacts ou non actualisés.
2.3 Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme, l’Acheteur devra choisir un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace de suivi de commande

A compter du choix de ces éléments, l’Acheteur sera considéré comme adhérent à la Plateforme.

L’Acheteur garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. L’Acheteur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.
2.4 Pixmania concède à l’Acheteur un accès à son Espace pour la durée de son adhésion à la Plateforme et pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution des présentes Conditions Générales, cet accès étant personnel, non transférable et non cessible.

L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à l’Espace de quelque manière que ce soit

Article 3 – Conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur

3.1 Pixmania met à disposition de l’Acheteur un service de mise en relation avec des Vendeurs présentant à la vente divers Produits. Pixmania n’est pas partie au contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs et n’est pas responsable de l’exécution de ce contrat.

Seul le Vendeur est responsable du respect de l’ensemble de la réglementation applicable à la vente à distance et, le cas échéant, l’ensemble des dispositions applicables du droit de la consommation.

En conséquence, seul le Vendeur peut et doit fournir à l’Acheteur les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier (descriptif détaillé du Produit, conditions générales de vente, conditions de livraison, droit de rétractation, conditions du service après vente, etc.).

L’achat d’un Produit par l’Acheteur sur la Plateforme emporte adhésion par l’Acheteur aux conditions contractuelles applicables mises en ligne par le Vendeur.

En tout état de cause, le Vendeur garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont tous disponibles, c'est-à-dire qu’il les a à disposition en stock pour expédition en cas de commande par l’Acheteur.
3.2 La commande d’un Produit par un Acheteur sur la Plateforme suivra les étapes suivantes :

- dès confirmation de sa commande par un Acheteur, Pixmania, en vertu d’un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte du Vendeur le paiement effectué par l’Acheteur ;

- une fois l’encaissement assuré par Pixmania au nom et pour le compte du Vendeur, Pixmania confirmera à l’Acheteur sa commande par courrier électronique et adressera au Vendeur le récapitulatif de la commande à traiter ;

- le Vendeur s’engage alors à livrer ou faire livrer sous sa seule responsabilité le Produit commandé et payé dans les délais indiqués par le Vendeur à l’Acheteur.
3.3 Les Produits présentés par les Vendeurs sur la Plateforme sont disponibles. Néanmoins dans l’hypothèse où dans le laps de temps écoulé entre la validation du paiement et l’envoi du récapitulatif de commande au Vendeur, le Produit commandé ne serait plus disponible, l’Acheteur sera immédiatement informé et remboursé de l’intégralité des sommes versées
3.4 Tout retour, remboursement, rétractation ou exercice d’une garantie doit être réalisé par l’Acheteur directement auprès du Vendeur selon les modalités communiquées par ce dernier. Pixmania ne pourra en aucun cas traiter ou être responsable d’une demande adressée par un Acheteur relative à un Produit.

Article 4 – Responsabilités

4.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de l’exécution du contrat de vente conclu avec l’Acheteur et de la conformité de son activité à la règlementation applicable. Le Vendeur garantit notamment : - la conformité des Produits à la règlementation applicable dans le pays de livraison (normes, autorisation, etc.) ; - la conformité de l’offre de vente (prix, conditions générales, livraison, droit de rétractation, etc.) ; - la conformité du service après vente (garantie légale et contractuelle) ; - qu’il est habilité à vendre les Produits qui sont autorisés à la vente et qui ne sont pas grevés de droits de tiers ; - qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments stockés sur la Plateforme et qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion.
4.2 Responsabilité de Pixmania

Pixmania s’engage à assurer les prestations objet des présentes Conditions Générales c'est-à-dire l’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur.

Pixmania en tant qu’hébergeur sur la Plateforme des informations mises en ligne par les Vendeurs, ne pourra être reconnu responsable de leur éventuel caractère illicite lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée.

Article 5 – Evaluation du Vendeur par les Acheteurs

Pixmania a mis en place un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plateforme.

En conséquence, tout Acheteur ayant acquis un Produit auprès du Vendeur est en droit de publier sur la Plateforme un commentaire sur la prestation du Vendeur suivant trois états : positive, neutre ou négative.

L’Acheteur s’engage à évaluer les Vendeurs de manière objective et reconnaît qu’outre les poursuites auxquelles il s’expose, il pourra être exclu de la Plateforme dans les conditions détaillées à l’article 7.3, notamment en cas de commentaires diffamants, calomnieux ou mensongers.

Article 6 – Conflit entre un Vendeur et un Acheteur

6.1 Pixmania n’étant pas partie au contrat de vente, en cas de litige relatif à ce contrat entre un Vendeur et un Acheteur, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur pour tenter de résoudre le différend.
6.2 Cependant l’Acheteur bénéficie de la « Garantie Marchand Certifié » mise en place par Pixmania et qui s’applique sans préjudice des garanties légales applicables et dues par le Vendeur(1).

(1) article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
1. 6.2.1 Conditions d’application de la Garantie Marchand Certifié
  
  La Garantie Marchand Certifié est gratuite et s’applique dans les conditions cumulatives suivantes :
  
  Dans le cadre d’une commande d’un Produit auprès de n’importe quel Vendeur de la Plateforme - Lorsque que l’Acheteur : a réglé le Vendeur, mais n’a pas reçu le Produit commandé dans le délai initialement annoncé par le Vendeur ; ou a reçu le Produit commandé qui s’avère n’être pas conforme à la description faite par le Vendeur sur la Plateforme. - Lorsque l’Acheteur a contacté sans succès le Vendeur pour lui faire part de sa contestation et tenter de mettre en œuvre les garanties légales ou contractuelles éventuellement applicables - Lorsque l’Acheteur a mis en œuvre la Garantie Marchand Certifié entre le 30ème et le 90ème jours suivant la validation de la commande.
  
  Si ces conditions sont remplies, Pixmania s’engage alors (i) à intervenir alors au nom de l’Acheteur auprès du Vendeur pour essayer de résoudre le différend et (ii) en cas d’échec à rembourser l’Acheteur du prix du Produit.
  
  En référence à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, est considéré comme non-conforme, un Produit qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou ne présente par les qualités que l’Acheteur peut en attendre. La Garantie Marchand Certifié ne s’applique pas dans l’hypothèse où l’Acheteur est simplement insatisfait du Produit qui est pourtant conforme à l’offre faite par le Vendeur sur la Plateforme.
  
  6.2.2 Modalités de mise en œuvre de la Garantie Marchand Certifié
  
  Pour bénéficier de la Garantie Marchand Certifié, l’Acheteur doit répondre aux conditions cumulatives exposées à l’article 6.2.1 et peut la mettre en œuvre via son Espace dans la rubrique « Déclencher une Garantie Marchand Certifié ». L’Acheteur devra alors remplir le formulaire qui lui sera soumis.
  
  Une fois la Garantie Marchand Certifié déclenchée, Pixmania s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de l’Acheteur le plus rapidement possible. Pixmania pourra éventuellement recontacter l’Acheteur afin de solliciter des informations complémentaires
  
  En parallèle, Pixmania contactera le Vendeur pour régler au mieux le différend.
  
  6.2.3 Limites de la Garantie Marchand Certifié
  
  La Garantie Marchand Certifié est limité à trois mises en œuvre par an et dans la limite totale annuelle de 3.000 (trois mille) euros TTC à compter de l’adhésion de l’Acheteur à la Plateforme

Article 7 – Fin de l’adhésion de l’Acheteur à la Plateforme

7.1 L’Acheteur, comme Pixmania, peut à tout moment mettre fin à l’adhésion de l’Acheteur à la Plateforme par l’envoi à l’autre partie d’un courrier électronique ou d’une notification sur l’Espace de la Plateforme moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Chaque partie peut mettre fin au présent contrat en cas de manquement de l’autre partie resté non réparé dix (10) jours après l’envoi d’une mise en demeure.
7.2 Pixmania peut à tout moment sur simple notification adressée à l’Acheteur par courrier électronique ou sur son Espace exclure l’Acheteur de la Plateforme moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et notamment en cas de renseignements fournis par l’Acheteur inexacts ou non actualisés.
7.3 Pixmania peut à tout moment sur simple notification adressée à l’Acheteur par courrier électronique ou sur son Espace exclure immédiatement l’Acheteur de la Plateforme en cas de manquement grave et non réparable de l’Acheteur à ses obligations issues des présentes Conditions Générales et notamment en cas de :

- non paiement ou paiement frauduleux en exécution d’un contrat de vente conclu avec un Vendeur, - commentaire illicite sur un Vendeur comme indiqué à l’article 5, - comportement ayant des conséquences nuisibles pour la Plateforme.

Article 8 – Données Personnelles

8.1 Données personnelles de l’Acheteur
1. 8.1.1 La collecte des données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour l’inscription sur la Plateforme et pour la bonne exécution des contrats de vente conclus avec les Vendeurs.
  
  Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2006, le traitement des données à caractère personnel collectées auprès de l’Acheteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  
  L’Acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel récoltées auprès de lui. Il peut faire usage de ce droit à tout moment en adressant une demande par courrier à : Pixmania, Service clients – 43,47 av de la Grande Armée 75016 Paris – France
  
  Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la Loi « Informatique et Libertés » les demandes des Acheteurs devront être présentées par écrit et devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Pixmania disposera d’un délai de 2 (deux) mois suivant réception de la demande pour répondre.
  
  En outre, l’Acheteur pour des motifs légitimes peut s’opposer à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement en adressant un courrier électronique à l’adresse une demande par courrier à : Pixmania, Service clients – 43,47 av de la Grande Armée 75016 Paris – France. Dans cette hypothèse, l’adhésion de l’Acheteur à la Plateforme sera automatiquement annulée.
2. 8.1.2 Si l’Acheteur l’a expressément accepté, Pixmania pourra adresser sur l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’adhésion de l’Acheteur, des emails d’information ou de présentation de Produits ou services. L’Acheteur pourra demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de Pixmania à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement accessible en pied de page de chacun des courriers électroniques adressés.
3. 8.1.3 Pixmania peut implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Acheteur. Un cookie ne permet pas à Pixmania d’identifier l’Acheteur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Acheteur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Pixmania pourra lire lors de ses visites ultérieures. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
Pour Netscape 6.X et 7. X :
Pour Firefox :
Pour Opéra 6.0 et au delà :
8.2 Communication aux Vendeurs des données personnelles de l’Acheteur

Pixmania collecte les données à caractère personnel des Acheteurs au moment de leur adhésion à la Plateforme. Il les communiquera au Vendeur à l’occasion de la confirmation de commande afin que le Vendeur puisse exécuter le contrat de vente.

Article 9 – Modification des Conditions Générales

Pixmania pourra à tout moment modifier les Conditions Générales. Il en informera l’Acheteur par notification sur son Espace, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours.

L’Acheteur est libre de refuser les nouvelles Conditions Générales dans ce délai en mettant fin à son adhésion à la Plateforme.

L’Acheteur pourra accepter cette modification via son Espace ou selon les modalités qui lui seront communiquées.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du lieu de résidence de l’Acheteur.

Conditions Générales d'Adhésion Pixmania Acheteur